La taxe d'aménagement d'un projet au Mans

La délibération du conseil communautaire du 9 novembre 2017, annexée au PLU communautaire, propose et adopte :^[4]

• « d'instituer sur l'ensemble du territoire de la communauté urbaine, Le Mans Métropole, la taxe d'aménagement au taux de 3% » ;
• d'exonérer partiellement, à raison de 40 % de leur surface, certains logements aidés par l'État qui ne bénéficient pas d'une exonération de plein droit ;
• une validité de 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2020, le taux et les exonérations pouvant « être modifiés tous les ans ».

Pour la calculer, on multiplie la surface taxable créée par la valeur annuelle au m², puis par les taux votés.^[8]

L'abattement de 50 % s'applique « logement par logement » aux 100 premiers m² des locaux d'habitation principale ; pour une extension, la surface créée s'ajoute à la surface existante du logement. Une résidence secondaire n'en bénéficie pas.^[3]

• Taxé : les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m sous plafond, garages et caves compris ; un abri de jardin ou une véranda close et couverte.^[2][1]
• Taxé au forfait : une piscine, 251 € par m² de bassin en 2026 ; une place de stationnement extérieure, à la valeur forfaitaire légale ou à celle fixée par la collectivité.^[2][8]
• Non taxé : une pergola, une tonnelle, une terrasse ; toute construction de 5 m² ou moins.^[2]
• Transformation en logement : pour les autorisations délivrées depuis le 15 février 2025, la surface d'un local transformé en logement est taxable, avec un abattement de 50 %.^[1]

Les annexes du PLU communautaire contiennent encore quatre programmes d'aménagement d'ensemble sur Le Mans : les Coteaux de la Gironde, avec Coulaines, le Chemin de l'Ardoise, le Parc à Fourrage et la Rue d'Isaac. Ces programmes mettaient à la charge des constructeurs une participation aux équipements publics.^[9]

Leur application en 2026 à un projet de particulier n'est pas établie par les pièces que nous avons lues : pour un terrain situé dans l'un de ces périmètres, elle est à vérifier auprès de la mairie avant tout chiffrage.

• Fait générateur : la date de délivrance de l'autorisation, ou de la non-opposition à la déclaration préalable. La valeur forfaitaire et les taux de cette date s'appliquent, même si les travaux s'achèvent l'année suivante.^[10]
• Déclaration : dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du site des impôts, dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux au sens fiscal.^[2]
• Paiement : une seule demande sous 1 500 € ; au-delà, deux parts égales, la seconde 6 mois après la première.^[2]

Elle est due pour des travaux soumis à autorisation qui affectent le sous-sol, « quelle que soit la profondeur ». Son taux est de 0,40 % de la valeur forfaitaire, avec les mêmes abattements que la taxe d'aménagement ; elle se déclare de la même façon, dans les 90 jours.^[11] Elle n'est pas due lorsque les travaux n'affectent pas le sous-sol, ni pour une construction de 5 m² ou moins.^[11]