Lexique de l'urbanisme

À défaut de périmètre délimité, immeubles « visible[s] du monument historique ou visible[s] en même temps que lui et situé[s] à moins de cinq cents mètres de celui-ci ». La protection des abords ne s'applique pas dans un site patrimonial remarquable : au Mans, elle joue autour de la Cité et autour des monuments des faubourgs, pas dans le secteur sauvegardé.^[1][2]

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Fonctionnaire du ministère de la Culture. Dans un site patrimonial remarquable comme la Cité, et dans les abords d'un monument, son accord, éventuellement assorti de prescriptions, est nécessaire ; en site inscrit, il donne un avis simple. Ceux de la Sarthe exercent à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, au Mans.^[3][4][5]

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Assurance souscrite par le propriétaire avant le début des travaux ; elle couvre les dommages qui apparaissent dans les 10 ans après la réception.^[6]

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Au PLU communautaire, « étage supérieur d'un édifice, construit en retrait d'au moins 1,50 mètres, d'une hauteur maximale de 3 mètres ». En zone U mixte 1, un attique peut s'ajouter au-dessus de la hauteur du plan des hauteurs.^[7]

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Formulaire administratif numéroté. En 2026 : 16702*03 pour la déclaration préalable, 13406*17 pour le permis d'une maison individuelle, 13409*17 pour les autres permis, 13405*15 pour le permis de démolir.^{[8][9][10][11]}

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Passage d'une des 5 destinations du code de l'urbanisme à une autre, par exemple d'un commerce à un logement. Déclaration préalable sans modification de la façade ni de la structure porteuse, permis de construire sinon. Au Mans, interdit vers le logement sur les linéaires de protection commerciale.^[12][7]

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Au PLU communautaire, part minimale du terrain en surfaces non imperméabilisées ou « éco-aménageables », pondérées : 1 pour la pleine terre, 0,7 sur dalle, 0,5 pour les surfaces semi-perméables et les toitures végétalisées. En zone U mixte, il se lit sur un plan : 0,3 dans la plupart des quartiers du Mans.^[7][13]

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Au PLU communautaire, « construction indépendante (non accolée), de dimensions réduites et inférieures à la construction principale », sur le même terrain et à usage accessoire : abri, garage, carport, piscine… En zone U mixte, 3 m à l'égout et 4,50 m au faîtage au plus.^[7]

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Au PPRI, « cote qui serait atteinte par les eaux lors de la crue centennale », interpolée entre deux profils de la carte réglementaire. Le premier plancher habitable d'une construction ou d'une extension doit être au-dessus, sauf exceptions, comme une petite extension en zone R.^[14]

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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, cerfa n° 13408*14. La mairie dispose ensuite de 3 mois pour contester la conformité, 5 mois quand un récolement est obligatoire, notamment dans un site patrimonial remarquable.^{[15][16][17][18]}

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Formulaire cerfa n° 13407*11, adressé en 3 exemplaires à la mairie avant de commencer les travaux d'un permis de construire.^[19][20]

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Autorisation d'urbanisme des travaux qui ne relèvent pas du permis de construire. Instruite en 1 mois, 2 dans le secteur sauvegardé ou dans les abords d'un monument ; le silence vaut non-opposition.^[21][22]

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Classement des constructions par le code de l'urbanisme : 5 destinations (exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire) et 23 sous-destinations.^[12]

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Au PLU communautaire, point haut de la hauteur : l'égout de la toiture, ou la base de la partie pleine de l'acrotère pour un toit-terrasse. La hauteur se mesure du terrain naturel avant travaux jusqu'à lui.^[7]

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Pour le code, « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Le PLU communautaire en exclut balcons, débords de toiture et terrasses de 0,60 m de haut au plus, et y compte les piscines ; le PPRI a sa propre définition, voisine.^[23][7][14]

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Groupe de constructions repéré au plan du PLU communautaire au titre de l'article L. 151-19. La surélévation sur rue y est interdite, et la modification du comble est à privilégier à l'arrière.^[7]

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Au PLU communautaire, agrandissement de la construction existante « présentant des dimensions inférieures à celle-ci », horizontal ou vertical, « par surélévation, excavation ou agrandissement », avec un lien physique et fonctionnel avec elle.^[7]

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Bâtiment repéré au plan du PLU communautaire au titre de l'article L. 151-19, avec des règles propres au Mans : menuiseries en bois peint, volets roulants interdits, fenêtres de toit limitées. La couche numérique du plan en compte 60 sur la commune.^[7][13]

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Au PLU communautaire, implantation semblable à celle de plusieurs constructions voisines, différente d'un alignement strict. En zone U mixte, les constructions le respectent quand la rue en présente un ; sinon, elles s'implantent entre 0 et 6 m de l'alignement.^[7]

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Autorisation exigée pour une construction de plus de 20 m² et pour les travaux importants sur l'existant : extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, de plus de 20 m² en zone agricole ou naturelle. Instruit en 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois sinon, un mois de plus en secteur protégé.^{[20][24][25][22]}

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Au Mans, exigé dans le secteur sauvegardé, dans les abords d'un monument et en site inscrit ; ailleurs, le PLU communautaire ne l'institue que sur les éléments de patrimoine bâti remarquable repérés au plan.^[26][7]

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Document d'urbanisme d'un site patrimonial remarquable, qui y « tient lieu de plan local d'urbanisme » et peut protéger des parties intérieures des immeubles. Celui du Mans couvre le secteur sauvegardé du Vieux Mans ; il a été approuvé par décret du 20 mai 1974.^[27][7][28]

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Au PLU communautaire, « terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel » ; les pas japonais, les dalles et pavés à joints engazonnés peuvent y être comptés. Là où le plan fixe « 0,4 dont 0,2 en pleine terre », la règle de calcul revient à garder au moins 20 % du terrain en pleine terre ; une extension n'est pas soumise à cette part de pleine terre.^[7]

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Plan local d'urbanisme de Le Mans Métropole, approuvé le 30 janvier 2020 et applicable au Mans hors secteur sauvegardé ; version en vigueur : modification n° 5 du 28 mai 2026. Le Géoportail de l'urbanisme le range parmi les PLUi.^[29][30]

Plan de prévention du risque d'inondation. Celui de l'agglomération mancelle, pour la Sarthe et l'Huisne, a été approuvé le 20 décembre 2019 ; il couvre environ 9 % du Mans, en zones R1 à R4 et B1 à B3.^[31][14][2]

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Réglementation environnementale des bâtiments neufs, applicable aux extensions depuis le 1er janvier 2023 sur leur seule partie nouvelle, selon leur surface : moins de 50 m², de plus de 50 à moins de 80 m², 80 m² et plus pour une maison.^[32][33]

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Recours à former auprès du préfet, dans les 2 mois, avant de saisir le juge, lorsqu'une opposition ou un refus repose sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.^[34][20]

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Demande adressée à l'auteur d'une décision pour qu'il la retire. Contre une autorisation d'urbanisme, il doit être formé dans un délai d'un mois et ne prolonge plus le délai du recours au juge, depuis le 28 novembre 2025.^[35][36]

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Nom donné avant 2016 aux quartiers anciens protégés par un PSMV ; ils sont aujourd'hui des sites patrimoniaux remarquables. Celui du Vieux Mans a été créé en 1966 et étendu en 1971 ; il couvre 16,6 hectares, d'après notre calcul.^[7][28][2]

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Espaces protégés au titre du code de l'environnement. En site inscrit, l'ABF est consulté et les travaux ne peuvent commencer que 4 mois après le dépôt ; en site classé, l'accord exprès du préfet ou du ministre est nécessaire. Au Mans : trois sites inscrits et le Jardin d'horticulture, classé en 1945.^[4][37][38]

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Ville, village ou quartier dont la conservation présente un intérêt public, classé au titre du code du patrimoine. Les travaux qui modifient l'aspect extérieur y sont soumis à l'accord de l'ABF. Au Mans, c'est le secteur sauvegardé du Vieux Mans.^[39][40][28]

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Somme des surfaces des niveaux clos et couverts, au nu intérieur des façades, après huit déductions, dont les surfaces de 1,80 m de hauteur ou moins, le stationnement et les combles non aménageables.^[41]

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Surface retenue pour la taxe d'aménagement ; elle « diffère de celle définie à l'article L. 111-14 » et compte notamment les garages et les caves.^[42]

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Taxe due par le bénéficiaire d'une autorisation : surface taxable × valeur forfaitaire (892 €/m² hors Île-de-France en 2026) × taux votés. Part intercommunale de Le Mans Métropole : 3 % d'après la délibération annexée au PLU.^[42][43]

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Unité départementale de l'architecture et du patrimoine, service où exercent les architectes des Bâtiments de France. Celle de la Sarthe est à la cité administrative, 19 boulevard Paixhans, au Mans.^[5]

Au PPRI, zone située à l'arrière d'une digue, où la rupture de l'ouvrage dissiperait son énergie. Au Mans, derrière les digues Crétois, Heuzé et Australie ; ses règles s'ajoutent à celles de la zone.^[14]

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